Arrêté du 3 octobre 2005 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées <BR>

J.O. 233 du 6 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 octobre 2005 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées

NOR : EQUP0501296A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 98-423 du 29 mai 1998 modifié portant organisation et fonctionnement du laboratoire central des ponts et chaussées ;

Vu le décret no 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées, Arrêtent :

Article 1

Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 susvisé est fixé à 365,89 pour l'ensemble des corps et grades visés à l'article 1er du même décret, à l'exception des grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef des ponts et chaussées pour lesquels cette valeur est de 343,97 .

Article 2

Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 4 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 233 du 06/10/2005 texte numéro 40

Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogration aux dispositions ci-dessus, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus.

Article 3

L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

Article 4

Le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.

Fait à Paris, le 3 octobre 2005.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé